Vente d’un bien détenu en démembrement de propriété : que faire du prix ?
En cas de vente d’un bien détenu en démembrement de propriété, trois possibilités sont offertes aux vendeurs, qui peuvent se répartir le prix de vente, le laisser à la disposition de l’usufruitier ou encore le réinvestir dans l’acquisition d’un nouveau bien en démembrement. > La propriété d’un bien est dite démembrée lorsqu’elle est répartie entre un usufruitier, qui a le droit d’utiliser ce bien ou d’en percevoir les revenus, et un nu-propriétaire, qui a l’assurance d’en devenir pleinement propriétaire à l’extinction de l’usufruit, généralement causée par le décès de l’usufruitier. Le démembrement de propriété est un outil juridique couramment … … Lire la suite